R.V.Q. 2878 - Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés
26.1.Malgré les montants maximums prévus aux deux alinéas de l’article 26, lorsque les travaux décrits aux sous-sections §1, §2 et §3 de la section III du chapitre II visent un espace vacant, vétuste ou en cours de chantier situé à l’intérieur du secteur déterminé à l’annexe II du présent règlement, le montant de la subvention est majoré d’une valeur maximale de 50 000 $ par unité d’habitation. Ce montant représente au maximum 50 % du coût admissible. Le montant maximum de subvention qui peut être versé pour un immeuble est de 960 000 $.
